RESPONSABILITÉ – L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, n°23-10.688
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Dans l’affaire présentée à la Haute juridiction, deux accidents de la circulation (1967 et 1994) ont eu lieu et ont impliqué un véhicule automobile assuré. La victime avait fait valoir une aggravation de ses préjudices pour assigner l’assureur du conducteur.
La Cour d'appel rejette sa demande au motif qu’elle est prescrite. Également, elle rappelle que toute action en indemnisation suppose que soit établi un dommage initial, ce qui n’était pas le cas pour l’accident de 1967. Le rapport d’expertise fixait l’état de consolidation uniquement s’agissant du deuxième accident.
En effet, bien que l’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en indemnisation de l’aggravation d'un préjudice corporel est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice n’est recevable qu’à la condition de la responsabilité avérée de l’auteur du dommage et de la détermination d’un préjudice initial.
Historique
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