PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-14.439
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente.
Elle précise que le tribunal est réputé être saisi par les parties dès la date de délivrance de l’assignation, à condition d’avoir été remise au greffe. Dans cette mesure, pour savoir si la saisine est prescrite, seule la date d’assignation devant la juridiction compétente est pertinente.
Dans les faits, une société a fait l’objet d’une procédure de redressement convertie en procédure de liquidation judiciaire. Un de ses créanciers a vu sa créance contestée. Le juge-commissaire, alors saisi, a considéré que la contestation ne relevait pas de sa compétence, invitant alors les parties à saisir la juridiction compétente. Le débiteur a alors assigné le liquidateur et le créancier auprès du tribunal judiciaire.
La Cour d’appel a jugé que la saisine de la juridiction compétente était tardive, en relevant que la remise au greffe de l’assignation avait été remise au-delà du délai d’un mois prévu par le législateur. La Haute juridiction contredit la décision rendue, en précisant que le tribunal est réputé saisi, à condition que l’assignation ait été ensuite remise au greffe.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL - Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-11.031
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi... -
49.3 C’est quoi ?
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023PODCASTS
Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à l’utilisation du 49.... -
IMMOBILIER – Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-18.580
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur de reprendre son logement pour l’habiter à titre de résidence principale... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-14.439
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...