PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
Publié le :
15/11/2023
15
novembre
nov.
11
2023
Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-81.039
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision.
Dans les faits, après plusieurs condamnations à diverses peines prononcées par le tribunal pour enfants, par un jugement du 5 octobre 2022, le juge pour enfants a rendu un jugement de non-lieu et aménagement de peine, en raison de l’irrégularité des peines d’emprisonnement qui avaient été prononcées le 15 juillet 2020 par le tribunal.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, en affirmant que la condamnation prononcée le 15 juillet 2020 avait acquis l’autorité de la chose jugée et ne pouvait être remise en cause, de sorte qu’elle entraînait la révocation des précédents sursis, et que la possibilité de son aménagement pouvait être examinée.
Lire la décision…
Historique
-
Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs loyers et les... -
Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023PODCASTS
Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de revenir au travers de c... -
SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité... -
PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-81.039
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision...