La garantie des vices cachés
Publié le :
12/07/2022
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2022
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légale est définie à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Nos avocats reviennent ce mois-ci sur les conditions l’applicabilité et les effets qu’emporte la garantie des vices cachés.
Les conditions d’applicabilité de la garantie des vices cachés
Il est indispensable de rappeler à titre liminaire que la garantie des vices cachés n’est pas applicable à l’ensemble des contrats de vente.En effet, les ventes par autorité de justice et les ventes aléatoires ne sont pas soumises à la garantie des vices cachés. Inversement, elle est parfois appliquée de façon supplétive (aux choix ou non du justiciable), notamment à la vente d’animaux, et sinon de manière obligatoire comme en matière de vente d’immeuble à construire.
Concernant son applicabilité, la garantie des vices cachés est conditionnée à la réunion et la démonstration de trois éléments cumulatifs :
- Le vice est antérieur à la vente ;
- Le vice est caché, non-apparent, et est inhérent à la chose vendue ;
- Le vice rend la chose vendue impropre à l’usage qui en est attendu, sinon diminue tellement son usage, que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acquis à un prix moindre, s’il avait eu connaissance des défauts.
Il peut s’agir par exemple d’une instabilité du sol concernant une construction, d’une dégradation subite et anormale d’un bien d’équipement, de la présence d’amiante, etc...
L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans, délai de prescription qui commence à courir le jour de la découverte du vice par l’acheteur.
En matière de preuve, des preuves numériques, les témoignages, etc. peuvent être produits par la personne qui se prévaut de la présence d’un vice caché, mais le constat d’huissier, voire l’expertise, revêtent une force probante plus efficace.
Les effets de la garantie des vices cachés
Les effets de la garantie légale des vices cachés sont intimement liés aux choix de l’acheteur, puisqu’il dispose de la faculté d’opter soit pour une action rédhibitoire, soit pour une action estimatoire.- L’action rédhibitoire permet à l’acheteur en proie à un vice caché de demander la résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution du prix sans aucune possibilité pour le vendeur de demander la réparation de l’usure causée par l’usage qu’a fait l’acquéreur du bien.
- L’action estimatoire permet à l’acheteur de conserver le bien vicié, tout en pouvant demander en outre la réduction du prix de l’objet de la vente.
Par ailleurs, lorsque le vendeur est un professionnel ou s’il s’avère qu’il est de mauvaise foi, celui-ci peut être condamné à réparer les dommages causés par le vice caché par le biais dommages-intérêts.
Il est aussi important de comprendre que le vendeur d’une chose est tenu par la garantie des vices cachés vis-à-vis des acheteurs, mais aussi des sous-acquéreurs de ce même bien.
À noter enfin que des clauses de garantie contractuelle sont toujours valables lorsqu'elles étendent la garantie au profit de l'acquéreur, celles qui la restreignent le sont cependant rarement.
BOUCHE Avocats
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