Citation n°8
Publié le :
15/11/2019
15
novembre
nov.
11
2019
Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’est valable que pour l’action en réparation de l’infraction.
Article 4 du CPP
Historique
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Citation n°9
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