BANCAIRE – L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-11.534
À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son client une convention de compte courant, qui détient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le bénéficiaire du compte. Il demeure possible d’annuler la convention d’ouverture de compte, ce qui entraîne la clôture de ce dernier.
Selon l’article 1379 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant. Toutefois, les autres frais et intérêts conventionnels sont exclus de cette règle de principe, de sorte qu’ils doivent être déduits du solde.
Ainsi, par une décision du 11 septembre 2024, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d'appel, au motif qu’elle avait violé l’article 1379 précité. En effet, elle avait omis tous les frais et intérêts bancaires depuis la convention d'ouverture de comptes courants.
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Historique
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