ASSURANCE – Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-13.759
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie.
Dans les faits, une société exploitant un fonds de commerce de restaurant avait souscrit, en juillet 2016, une assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie relative à la protection financière. À la suite de la pandémie de Covid-19 et à deux fermetures administratives, l’assurée avait établi une déclaration de sinistre afin d’être indemnisée des pertes d’exploitation, en se basant sur une clause qui garantissait l’indemnisation en présence d’une fermeture administrative provenant d’une autorité compétente, et qui faisait suite à une épidémie.
La compagnie d’assurance avait alors refusé, en prétextant que l’extension de ladite garantie ne pouvait intervenir si au moins un autre établissement, situé sur le même territoire départemental que l’assuré, faisait également l’objet d’une fermeture administrative pour une cause identique.
La Cour d’appel, alors saisie, avait tout d’abord reconnu la validité de la clause d’exclusion de garantie en vertu de l’article L.113-1 du Code des assurances, mais avait également relevé que celle-ci contredisait l’obligation essentielle du contrat, qui était de garantir la perte d’exploitation à la suite d’une fermeture administrative pour épidémie. Elle avait considéré que la clause était non écrite et inopposable à l’assurée sur le fondement de l’article 1131 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016.
La Haute juridiction a contredit l’arrêt d’appel en estimant que seules les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances étaient compétentes pour examiner la validité d’une clause.
Lire la décision…
Historique
-
Périodes d’essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre 2023
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Articles
Jusqu’au 9 septembre 2023, il était possible pour certaines entreprises de déroger aux durées maximales fixées par le Code du travail en matière de... -
ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°21-19.580
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique... -
PROCÉDURE CIVILE – Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°21-23.235
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître... -
ASSURANCE – Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-13.759
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...