Fiches pratiques - Immobilier
Publié le :
03/11/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’article L 145-46-1 du Code de commerce, , dispose depuis la promulgation de la loi ALUR du 18 juin 2014 que le preneur à bail commercial bénéfici...
Publié le :
28/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instau...
Publié le :
12/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les acquéreurs d’un bien immobilier acquis par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ont la possibilité de personnaliser ce dern...
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16/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité appelée « garantie déce...
Publié le :
03/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lorsqu’elles sont établ...
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20/08/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété.
Depuis...
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19/07/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisation d’une étude géotec...
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07/07/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les précautions aient ét...
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17/06/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commune.
Aujourd’hui, la...
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20/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d...
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