Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente du logement.
Cette possibilité garantie par la loi du 6 juillet 1989 vous est détaillée ce mois-ci par les notaires de l’office notarial One Notaires.
En matière de baux d’habitation, chaque typologie de bail prévoit une durée initiale de location : trois ans pour un logement vide et un an pour un logement meublé.
À l’issue de cette première période, le locataire qui bénéficie généralement d’un droit au maintien dans les lieux voit son bail renouvelé de manière tacite, et reconduit pour la même durée que celle prévue initialement.
Seuls peuvent faire échec à cette reconduction des motifs impérieux évoqués par le bailleur, sa volonté de loger lui-même ou ses proches dans le bien, sinon, son intention de vendre le logement. Dans ces situations et sauf exception (âge du locataire, personnes à charge et ressources), il est mis fin au bail.
Dans le cadre d’une mise en vente, le bailleur doit donner un congé pour vendre à son locataire, formalité enserrée dans des délais très précis et devant respecter un certain formalisme.
Pour un logement vide, le congé doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail et trois mois lorsqu’il s’agit d’une location meublée à l’ensemble des titulaires du bail (en plus de l’époux éventuel du locataire), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Ce congé doit en plus depuis 2018, être accompagné d’une notice d’information rappelant les obligations du propriétaire qui souhaite vendre le bien, ainsi que les recours dont dispose le locataire.
Concernant le contenu, les mentions suivantes doivent figurer dans la lettre de congé, sous peine de nullité, et uniquement concernant les logements vides (dans le cadre d’un meublé seul doit être mentionné le motif du congé) :
- Le motif du congé (vente du logement) ;
- La description du logement ;
- Le prix de vente et les conditions de vente du logement ;
- La mention des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui rappellent que le congé vaut également offre de vente au profit du locataire ;
En effet, dans le cadre d’un congé pour vente d’un bien loué vide, le locataire dispose d’un droit de préemption qui lui permet d’acheter en priorité le logement dans lequel il vit. Le congé délivré par le propriétaire vaut donc offre de vente, valable deux mois à compter de sa réception.
Le locataire peut alors, soit accepter la vente et dans ce cas-là l’acte devra être signé dans les deux mois qui suivent sa réponse, soit refuser la vente en répondant à la négative, en n’ayant pas répondu à l’expiration des deux mois, ou en formulant une contre-proposition sur le prix du bien, offre refusée par le bailleur.
En cas de refus, le locataire est alors tenu de quitter les lieux à l’expiration du délai de préavis.
ONE NOTAIRES
Historique
-
Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente...
-
Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code... -
Dernières volontés : quel cadre juridique ?
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser aprè... -
La procédure de redressement judiciaire
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte...