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  • Décès du surendetté : qu'advient-il du plan de surendettement ?
    Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Divers
    Décès du surendetté : qu'advient-il du plan de surendettement ?
    Lorsqu’une personne bénéficiant d’un plan de surendettement décède, la question de la transmission des dettes et de la poursuite du plan se pose. L...
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  • Séjour irrégulier et mariage : est-ce compatible ?
    Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Divers
    Séjour irrégulier et mariage : est-ce compatible ?
    Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14...
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  • Expertise médicale : à quoi sert-elle ?
    Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Divers
    Expertise médicale : à quoi sert-elle ?
    En cas d’accident ou de dommage corporel, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices su...
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  • La procédure d'injonction de payer
    Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Divers
    La procédure d'injonction de payer
    L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée à permettre à un créancier de recouvrer une ou plusieurs créances impayées....
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