URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
Publié le :
09/03/2023
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Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-11.467
La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi au motif que la cour d’appel avait relevé que le bien objet de l’expropriation était soumis à un droit de préemption urbain. Elle retient que lorsque c’est le cas, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modification le plan d’occupation des sols.
Elle retient également que cette date de référence s’applique aussi aux terrains à bâtir.
Ainsi, la Cour d’appel a exactement déduit de ces règles que la date de référence devait être fixée au 18 avril 2011, et la Cour de cassation rejette le moyen critiquant la date de référence retenue pour déterminer l’usage effectif du bien objet de l’expropriation.
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Historique
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