SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
Cass. soc du 31 janvier 2024, n°21-25.273
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
La Cour de cassation considère que constitue une entité économique, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
Dès lors, la Haute juridiction censure l’arrêt qui retient que la circonstance que deux des salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris par le nouvel entrepreneur suffisait pour exclure l’existence d’un transfert d’une entité économique conservant son identité.
Elle relève, au contraire, qu’il ressortait des constatations de la cour d’appel qu’il y avait eu transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation par la reprise du marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires.
Lire la décision …
Historique
-
BANCAIRE – Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Veille Juridique
Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »...
-
PROCÉDURE CIVILE - Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »
-
PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille Juridique
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024... -
SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille Juridique
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise...