FAMILLE – Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Cass. crim du 31 janvier 2024, n°23-81.704
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant.
La Cour d’appel le condamne ainsi à payer à la partie civile la somme de 43 200€ pour réparation de son préjudice financier, dont 21 600 au titre de la prévention.
Saisie, la Cour de cassation annule la décision de la Cour d'appel en rappelant que le délit d’abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la contribution à l’éducation d’un enfant, mais bien en l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de son paiement.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...
-
CONSOMMATION – Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.691
La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Rappel du privilège de l’AGS pour le paiement des créances salariales
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Veille Juridique
Cass. com du 17 janvier 2024, n°23-12.283
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont classés en fonction de leurs créances. Dans cette optique, les salariés occupent une place de choix en ce qu’ils sont considérés comme salariés superprivilégiés... -
BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués...