ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
Cass. civ 3ème du 1er février 2024, n° 22-17.089
En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune.
En effet, elle affirme qu’à défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs dans le cadre de cette réglementation, le maire de la commune, titulaire du pouvoir de police, est un agent au sens de l’article L. 171-2 du Code de l’environnement habilité à pouvoir procéder aux contrôles précités.
De ces constatations, elle confirme le raisonnement du juge du fond qui a désigné le maire de la commune aux fins de procéder aux contrôles administratifs prévus par ce texte.
Lire la décision …
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille Juridique
En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune...
-
SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille Juridique
Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement... -
ASSURANCE – Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille Juridique
La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale)...
-
BANCAIRE – Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Veille Juridique
Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »...