URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Cass. civ 3ème du 21 mars 2024, n° 23-11.813
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet.
L’article R. 221-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique liste les pièces devant être contenues dans le dossier que le préfet transmet au greffe de la juridiction et prévoit que lorsque le dossier est incomplet, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d’un mois.
La Cour de cassation considère que le non-respect du délai d’un mois prévu par l’article R. 221-1 précité permettant au préfet, ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation.
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Historique
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