SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur.
Les anciens salariés réclament des dommages et intérêts à la société mère pour faute, puisque selon eux elle aurait dû vérifier la solidité du plan de reprise présenté par le repreneur, afin de s’assurer qu’il contenait des mesures appropriées sur le plan économique et financier pour remédier à l’état de cessation des paiements de la filiale, ou tout du moins, éviter l’ouverture d’une procédure collective dans un court terme.
La Cour de cassation affirme qu’« il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale ».
En conclusion, la société mère n’est pas responsable des préjudices causés aux anciens salariés, du fait de la cession d’actions.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement... -
SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code... -
CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs... -
SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...