ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés.
Le Gouvernement français avait pris un décret le 09/08/2021 visant à mettre en place un contrôle technique des deux roues, trois roues et quadricycles à moteur.
Il avait ensuite privilégié la mise en place de mesures alternatives, en accord avec la directive 2014/12/UE, par un décret du 225 juillet 2022 qui abrogeait celui de 2021. Celui-ci a cependant fait l’objet de procédures contentieuses.
Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 31 octobre 2022, que les mesures prises étaient trop ponctuelles et insuffisantes pour assurer la sécurité des usagers au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière. Il a par conséquent annulé le décret de 2022, réinstaurant de facto celui de 2021.
Le Ministère précise enfin que cela ne signifie pas que le contrôle technique des véhicules concernés entre immédiatement en vigueur, en raison de la nécessité de publier les textes d’application du décret du 9 août 2021.
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Historique
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Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Juridique
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