BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours.
Dès lors, par un arrêt rendu le 11 mai dernier, la Cour de cassation considère que viole les articles 1147 du Code civil, L. 231-2, k), L. 232-1, g), et L. 231-6 du code de la Construction et de l'habitation, une cour d'appel qui limite le préjudice de jouissance imputable à la banque après avoir pourtant retenu que la faute de celle-ci avait privé les acquéreurs d'une garantie de livraison.
Dans cette affaire, des particuliers avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle grâce à la souscription d’un prêt immobilier destiné à financer l'opération, contrat pour lequel aucune garantie de livraison n'a été souscrite par le constructeur. À la suite de la défaillance de ce dernier, une expertise avait conclu que les désordres affectant les travaux réalisés devaient conduire à la démolition et à la reconstruction de l'ouvrage.
Se prévalant des clauses du contrat de prêt stipulant que la mise à disposition des fonds ne pouvait intervenir qu'après la remise au prêteur de deniers d'une attestation de garantie de livraison, les particuliers ont assigné la banque en réparation.
En appel, la juridiction avait limité la réparation de leur préjudice, considéré comme une simple perte de chance, décision aussitôt sanctionnée par la Cour de cassation, selon les termes énoncés en introduction, puisque la faute de la banque, en ce qu’elle a méconnu son obligation, stipulée au contrat de prêt, de ne pas débloquer les fonds avant présentation de l'attestation de garantie de livraison souscrite par le constructeur, était à l'origine d'un préjudice certain causé par l'absence de garantie de livraison, et avait privé les acquéreurs du bénéfice d'une garantie de livraison.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-80.375
Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française... -
FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.737
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal... -
CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-18.121
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution...