RURAL – Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures
Publié le :
06/01/2025
06
janvier
janv.
01
2025
Cass. civ 3ème du 12 décembre 2024, n°23-17.997
Selon les articles R.142-3 alinéas 1er et 2 du Code rural et de la pêche maritime, les SAFER procèdent à la publication d’un appel à candidatures avec affichage à la mairie de la commune de situation du bien, pendant un délai minimum de 15 jours, d’un avis comportant notamment la désignation sommaire du bien, sa superficie totale et le nom de la commune.
En outre, l’avis doit indiquer le délai, qui ne peut excéder 15 jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Enfin, l’avis doit préciser que des compléments d’information peuvent être obtenus auprès du siège de la SAFER.
Ainsi, seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l’avis peuvent être retenues pour l’attribution des biens aux conditions proposées.
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