SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
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2022
Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin précise expressément que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement et n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel pour prononcer le licenciement.
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Historique
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NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA
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IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?
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Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505
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MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
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Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion... -
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Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...