Citation n°26
Publié le :
03/04/2020
03
avril
avr.
04
2020
Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut être l'objet d'une action en nullité.
Historique
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Citation n°27
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sa... -
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Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
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Citation n°25
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et indivisible qu'est la N... -
Citation n°24
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apporter les éléments de p...