Le prêt familial
Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cherchent à investir dans l’immobilier. Le prêt familial peut être une solution, à condition d’en connaître le fonctionnement.
L’octroi d’un prêt familial
La définition du prêt familial (ou amical) est relativement évidente : il s’agit d’emprunter une somme d’argent à un proche. Ce prêt est généralement consenti à titre gratuit ou prévoit un taux d’intérêt bien inférieur à ceux pratiqués par les établissements bancaires. Il s’agit d’un bon moyen de réduire le prix d’un emprunt, et il est parfois le seul dispositif de prêt accessible aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’obtention d’un prêt bancaire. Le prêt familial n’en demeure pas moins encadré par la loi.
Formalités et déclarations
Depuis un arrêté du 23 septembre 2020, le prêt familial n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale s’il est inférieur à 5 000 euros. Au-delà de ce montant, la déclaration est obligatoire. L’administration a par ailleurs précisé que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 euros sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier, et que leur montant total dépasse 5 000 euros, tous les contrats conclus doivent être déclarés. »Si le prêt porte sur une somme supérieure à 1 500 euros, il doit faire l’objet d’un écrit pour des raisons probatoires. L’écrit peut être réalisé sous la forme d’un acte sous signature privée, il s’agira alors soit d’un contrat de prêt qui sera signé par les deux parties, soit d’une simple reconnaissance de dettes.
Cet écrit pourra être enregistré auprès du centre des impôts, moyennant le paiement de droits d’enregistrement. Cela aura pour avantage de conférer à l’acte « date certaine », c’est-à-dire d’établir de manière incontestable la date à laquelle il a été rédigé, et d’éviter que le fisc ne considère cette somme d’argent comme une donation non déclarée ou un revenu d’origine indéterminée.
Le prêt familial peut également être réalisé sous forme authentique, auprès d’un notaire, ce qui peut être plus judicieux, notamment si la somme empruntée est importante, comme dans le cas d’un emprunt pour acheter un bien immobilier.
Dans tous les cas, le document devra préciser le montant, la durée, et les modalités de remboursement du prêt, ainsi que, le cas échéant, le taux d’intérêt appliqué.
Incidence fiscale et cas particuliers
Fiscalement, le prêt familial est neutre dès lors qu’il est conclu sans versement d’intérêts. Si en revanche un taux d’intérêt est appliqué, ceux-ci seront considérés comme des revenus imposables chez le prêteur, au titre de revenus de créance.Il est enfin à noter qu’en cas de décès du prêteur, si le prêt n’a pas fait l’objet d’une transformation en don à l’emprunteur, il sera ajouté à l’actif de la succession. Dans le cas où l’emprunteur hérite du prêteur, le prêt pourra être imputé sur son héritage. Si le solde après imputation est positif, le prêt sera considéré comme remboursé, dans le cas contraire, le reliquat devra être remboursé aux autres héritiers dans les conditions fixées a au contrat.
En revanche, en cas de décès de l’emprunteur, le prêt sera transmis à ses héritiers qui devront le rembourser.
Sanction de la non-déclaration
Dans certaines conditions, le prêt familial doit être déclaré. La non-déclaration, l’omission ou les déclarations inexactes sont sanctionnées par une amende de 150 euros (art 1729 B du Code général des impôts.)GAMBETTA Notaires
Historique
-
SOCIAL – Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc du 11 octobre 2023, n°22-13.770
La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. -
RURAL – Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-20.212
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural. -
Licenciement d'un salarié protégé
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Fiches pratiques
Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l... -
Le prêt familial
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cher...