FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
Publié le :
02/03/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40% lorsque les manquements sont délibérés, la preuve de l'intention frauduleuse pesant sur l'administration.
Pour un contribuable soumis à un redressement d'impôt avec pénalité de 40%, le Conseil d'État rappelle que pour apprécier le manquement délibéré, l'administration doit se placer au moment de la déclaration.
Ainsi le fait pour cette dernière de retenir le comportement du justiciable pendant la vérification, à savoir : une absence de collaboration et son impossible explication probante sur l'origine des sommes litigieuses, ne peut à lui seul justifier la pénalité de 40%. Lire la suite
Historique
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CE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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