FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
Publié le :
08/02/2021
08
février
févr.
02
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. com 02/12/2020 n°18-21.697
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société. Cette situation ne saurait être retenue lorsque la démission du gérant à ses fonctions est intervenue entre temps, indépendamment du fait que cette dernière n'ait pas fait l'objet d'une publication au Registre du Commerce et des Sociétés. Lire la suite
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Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...Source : www.legifrance.gouv.fr