Historique
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Le droit de rétrocession
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacqué... -
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et... -
Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
À quoi correspond le recours en plein contentieux ? Avec ce recours, le requérant sollicite au juge administratif la reconnaissance d’un droit per... -
Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC). E...