Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
Publié le :
11/03/2020
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment son fractionnement.
L’article L 1225-62 du Code du travail réglemente le congé de présence parentale qui permet au salarié d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, dont la charge de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, de bénéficier d’une réserve de jours de congés à utiliser en fonction du besoin.
Le Code de la Sécurité sociale (article L 544-1) prévoit le versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP), sous certaines conditions.
Il s’agit d’exigences tenant à l’enfant lui-même, qui doit être âgé de moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire mensuel supérieur à 943,44 € brut, ni bénéficier à titre personnel d’allocations de logement ou de prestations familiales.
Ensuite des conditions sont liées au formalisme de la délivrance du congé, qui nécessite une transmission de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, accompagnée d’un certificat médical, 15 jours avant le bénéfice du congé. L’information pour la prise d’un ou plusieurs jours doit ensuite être faite dans les 48 heures qui précèdent la période de congé.
Le congé de présence parentale est attribué pour une durée maximale de 310 jours sur trois ans et le versement de l’AJPP se fait dans la limite de 22 jours par mois.
Actuellement le montant de l’allocation est fixé à 43,70 euros pour un bénéficiaire vivant seul, et 51,92 euros pour un bénéficiaire vivant en couple.
Le principal changement apporté par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, est la possibilité de fractionner le congé de présence parentale, ce qui était jusqu’alors impossible.
Désormais, le congé est fractionnable par demi-journée, et la réserve de jour de congé peut également être utilisée dans le cadre d’une activité à temps partiel, modifiant le montant de l’AJPP en conséquence.
La loi modifie aussi le délai de prévenance, notamment en le fixant également à 48 heures pour la prise de demi-journée, et indique maintenant qu’aucun délai de prévenance n’est exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant, ou d’une situation nécessitant une présence sans délai du salarié bénéficiaire du congé.
ATIAS ROUSSEAU AVOCATS
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