SOCIAL – L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le :
31/05/2024
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Cass. soc du 15 mai 2024, n° 22-20.650
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification.
Si la preuve de l’exécution de cette obligation appartient à l’employeur, le juge doit tout de même, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de classement, former sa propre conviction au regard des éléments produits.
Dès lors, la Cour d'appel qui relève que l’employeur n’avait communiqué aucun élément permettant de vérifier le périmètre de reclassement au sein du groupe, ni ne justifiait des courriers de recherche de reclassement, en a parfaitement déduit, sans renverser la charge de la preuve, qu’il n’avait pas rempli son obligation de reclassement.
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Historique
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