SOCIAL – Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Publié le :
28/06/2023
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Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 22-10.702
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, bien que relevant alors du régime de droit commun des CDD, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut y déroger, ainsi que l’a récemment confirmé la Cour de cassation.
Une salariée avait été engagée par un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à temps partiel d’une durée de douze mois.
Par la suite, la salariée a assigné son employeur en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
La demanderesse, déboutée de ses prétentions par la Cour d’Aix-en-Provence, s’est pourvue en cassation. Elle soutenait que le CAE consistant en un contrat de droit privé à durée déterminée conclu au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail relève de fait du régime des contrats à durée déterminée de droit commun. Ainsi, en application de l’article L. 1242-1 du même code, ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale permanente de l’entreprise.
La Cour de cassation rappelle, tout d’abord, que le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de droit privé réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée et porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il en résulte, selon la Haute juridiction, qu’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente des collectivités, organismes, personnes morales et sociétés concernés. Suivant l’analyse de la Cour d’appel, la Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
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Historique
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