SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Publié le :
10/03/2021
10
mars
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03
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui, tenue à une obligation d'exclusivité par son contrat de travail , exerce des missions contre rémunération pour une autre société, alors qu'elle est placée en arrêt maladie chez son premier employeur et perçoit à ce titre un maintien de salaire. Lire la suite
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Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...Source : www.legifrance.gouv.fr