PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
Cass. civ. 2ème du 21 mars 2024, n° 22-14.585
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses.
La Cour d’appel a annulé ces contraintes au motif qu’elles ne permettaient pas au cotisant de connaître la somme réclamée au titre de chaque catégorie de cotisations ou de contributions alors qu’elle a, dans le même temps, constaté que les mises en demeure auxquelles ces contraintes se réfèrent énoncent les différentes cotisations appelées.
Toutefois, chacune d’entre elles permet à la société de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation puisqu’il est fait mention de « allocations familiales, contributions travailleurs indépendants » et de « cotisations et contributions travailleurs indépendants ».
Ainsi l’information du cotisant exigée par l’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale est suffisamment assurée.
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Historique
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