PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le :
30/09/2024
30
septembre
sept.
09
2024
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Mais alors, qu’advient-il des contrats en cours ?
Il résulte de l’article L.641-1 du Code de commerce que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.
Cette règle, initialement édictée pour les procédures de sauvegarde (article L.622-13 du Code de commerce) et de redressement judiciaire (article L.631-14 du Code de commerce), avait alors été transposée à la procédure de liquidation judiciaire, par l’effet de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
Dans les faits portés près la Cour de cassation, une société avait ouvert un compte courant. Une société tierce s’était portée caution pour tous les engagements convenus par la première société envers la banque, à hauteur d’un montant de 150 000 euros. La société avait été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. La banque avait alors assigné en paiement la caution, après avoir déclaré sa créance au passif.
Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle une précédente décision du 13 décembre 2016 (n°14-16.037), par laquelle elle avait jugé que le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution. Toutefois cette solution, fortement critiquée par la doctrine, n’avait pas été reprise par la jurisprudence ultérieure.
En effet, le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture de la procédure constitue un contrat en cours : en l’absence de disposition légale contraire, l’article L.641-1 précité demeure applicable.
Par conséquent, la jurisprudence précédemment évoquée devant être abandonnée, il convient de juger que l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur.
Ainsi, c’est à bon droit que al Cour d’appel avait énoncé que, en ce que le compte courant constitue un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l’ouverture de la procédure de liquidation. En outre, puisque le solde n’était pas devenu exigible, la caution ne pouvait être tenue de son paiement.
Lire la décision…
Historique
-
Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux.... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695 La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entre...
-
CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 septembre 2024, n°22-19.583 Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratiqu... -
Procédure pénale et obstacle médicolégal
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la c...