PROCÉDURE PÉNALE – Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
Cass. cim du 14 juin 2023, n°22-83.322
En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude, mais peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui envoyer par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude, afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement.
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 14 juin dernier, sur fond d’escroquerie aggravée, tentatives d'escroquerie aggravée et escroquerie, en récidive, abus de biens sociaux et travail dissimulé par dissimulation de salariés.
En l’espèce, les suspects avaient été déclarés coupables, mais appel avait été interjeté contre cette décision, au motif qu’un des prévenus, non-comparant, n'avait pas été cité à l'une des deux adresses qu'il avait régulièrement déclarées en formant appel.
Compte tenu du fait que le prévenu avait déclaré deux adresses et que le Commissaire de justice s’était porté à la première où il avait constaté l'impossibilité de lui remettre l'acte en personne ou à une personne présente au domicile, avant d’accomplir les formalités prévues aux alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure pénale, la juridiction d’appel avait retenu que le prévenu régulièrement cité à l'une des deux adresses déclarées lors de la régularisation de son appel, n'avait pas comparu, et que la procédure accomplie par le Commissaire de justice, lui avait laissé le temps de préparer sa défense.
Le pourvoi formé à l’encontre de cette décision est rejeté par la Haute juridiction, laquelle constate que, « dans le cas où plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation soit réputée faite à personne, que les formalités de l'article 558, alinéas 2 et 4, du Code de procédure pénale soient accomplies à l'une des adresses déclarées, la cour d'appel a justifié sa décision et n'a pas méconnu le texte visé au moyen ».
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. cim du 14 juin 2023, n°22-83.322
En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude... -
Licenciement économique : le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Fiches pratiques
Dans certains cas de figure, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est inévitable dès lors qu’une entreprise envisage de recourir à un licencieme... -
Fin de carrière pour les avocats agents sportifs
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Articles / DiversArticles
Les croisés auront eu raison des avocats ! Des professions ou missions croisées plus exactement. Alors que l’interprofessionnalité mise à l’honneur... -
SANTÉ – Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-14.197
L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...