SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Cass. soc du 20 mars 2024, n° 22-19.170
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330).
Dans la continuité de cet arrêt de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui a considéré que le licenciement d’un salarié était fondé sur une faute grave pour s’être masturbé dans le véhicule professionnel mis à sa disposition dans un lieu public.
Les faits ont été commis en dehors du temps de travail et la seule circonstance que le salarié se trouvait, lors du trajet effectué entre son lieu de travail et son domicile, dans le véhicule professionnel mis à sa disposition ne peut suffire à rattacher les faits à sa vie professionnelle, ce dont il résulte que les faits, qui ne constituaient pas un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, ne peuvent justifier le licenciement prononcé pour motif disciplinaire.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)...
-
URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet... -
PROTECTION SOCIALE – Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Veille Juridique
L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »... -
COMMERCIAL – Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »...