PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le :
31/07/2023
31
juillet
juil.
07
2023
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus ».
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, des époux dont découle de l’union deux enfants, résidaient en Argentine, avant leur séparation, à l’issue de laquelle l’époux est revenu vivre en France, tandis que sa femme est restée demeurer en Argentine, avec les enfants.
Au terme d'un séjour en France en juillet 2021, les enfants ne sont pas retournés en Argentine, en conséquence de quoi, leur mère a saisi l'autorité centrale argentine d'une demande de retour de ses enfants, et dans la poursuite, le procureur de la République a assigné le père pour enlèvement international d'enfants afin de voir ordonner le retour immédiat des enfants en Argentine et la mère est intervenue volontairement à l’instance.
Devant la Cour d’appel, la demande de retour des enfants est rejetée, pour absence de présence du ministère public à l’audience.
Cette appréciation est contredite par la Cour de cassation, au regard de l’article 431 du Code de procédure, qui dispose que « le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi ».
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »... -
PROCÉDURE PÉNALE – Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.397
Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dans le délai prévu par la loi... -
BANCAIRE – Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.161
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur »... -
PROTECTION SOCIALE - Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été promulguée le 19 juillet 2023....