FAMILLE – L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
Cass. civ 1ère du 2 octobre 2024, n°22-20.990
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs.
Dans l’affaire présentée à la Haute juridiction, à la suite d’un divorce, des difficultés étaient apparues lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Un placement sous le régime de la Loi Madelin, financé partiellement par des deniers communs, a été au centre des débats, soulevant la question de son inclusion dans l'actif à partager.
Contestant le fait que la Cour d'appel avait considéré que le contrat d'épargne retraite constituait un bien propre de l'un des époux, l’épouse estimait que, même si le contrat était classé comme bien propre, les fonds utilisés pour son financement provenaient de la communauté.
Toutefois, la Cour de cassation censure la position de la Cour d'appel en rappelant que, selon l’article 1437 du Code civil, l'époux qui a alimenté un compte personnel avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté.
Lire la décision…
Historique
-
EUROPÉEN – Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire... -
ASSURANCES – Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances... -
ROUTIER – Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en motocyclette, l'autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d'auto-école a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps un camion circulant en sens inverse qui l'a percuté de face... -
FAMILLE – L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...