Publié le :
11/03/2024
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En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique...
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11/03/2024
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Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation...
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11/03/2024
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Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d’accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé...
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08/03/2024
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Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...
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08/03/2024
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Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être précisés par écrit dans les conditions prédéfinies par les parties...
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08/03/2024
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Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...
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07/03/2024
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Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations...
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07/03/2024
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Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle...
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06/03/2024
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Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail...