Publié le :
01/08/2024
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Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-14.900
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregi...
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01/08/2024
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Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252
Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un form...
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01/08/2024
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Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366
Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable...
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31/07/2024
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Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°24-40.012
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi n...
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31/07/2024
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Cass, mixte du 19 juillet 2024, n°22-18.729
Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...
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31/07/2024
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Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-22.488
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions...
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30/07/2024
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Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneau...
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30/07/2024
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Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, n°23-10.068
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas...
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30/07/2024
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CJUE du 11 juillet 2024, n°C‑19/623 Plamaro
Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice d...