PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le :
18/10/2023
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Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-14.439
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente.
Elle précise que le tribunal est réputé être saisi par les parties dès la date de délivrance de l’assignation, à condition d’avoir été remise au greffe. Dans cette mesure, pour savoir si la saisine est prescrite, seule la date d’assignation devant la juridiction compétente est pertinente.
Dans les faits, une société a fait l’objet d’une procédure de redressement convertie en procédure de liquidation judiciaire. Un de ses créanciers a vu sa créance contestée. Le juge-commissaire, alors saisi, a considéré que la contestation ne relevait pas de sa compétence, invitant alors les parties à saisir la juridiction compétente. Le débiteur a alors assigné le liquidateur et le créancier auprès du tribunal judiciaire.
La Cour d’appel a jugé que la saisine de la juridiction compétente était tardive, en relevant que la remise au greffe de l’assignation avait été remise au-delà du délai d’un mois prévu par le législateur. La Haute juridiction contredit la décision rendue, en précisant que le tribunal est réputé saisi, à condition que l’assignation ait été ensuite remise au greffe.
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Historique
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-14.439
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Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural.