FISCALITÉ – L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
Publié le :
18/10/2023
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Cass. com du 11 octobre 2023, n°21-20.391
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement diligentée par l’administration.
La Haute juridiction précise que lorsque le régime applicable pour l’enregistrement d’un acte de vente est remis en cause par l’administration fiscale, qui constate une inexactitude dans les éléments servant de base pour le calcul du droit d’enregistrement, elle doit obligatoirement mettre en œuvre une procédure contradictoire avant d’engager la mise en recouvrement
La Cour d’appel avait retenu que l’administration avait procédé à la mise en recouvrement en bonne et due forme, car elle avait constaté qu’un droit d’enregistrement avait été appliqué à tort, considérant alors que la procédure contradictoire n’avait pas à être appliquée.
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Historique
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-14.439
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente... -
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SOCIAL – Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc du 11 octobre 2023, n°22-13.770
La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. -
RURAL – Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-20.212
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural.