FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
Publié le :
02/03/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40% lorsque les manquements sont délibérés, la preuve de l'intention frauduleuse pesant sur l'administration.
Pour un contribuable soumis à un redressement d'impôt avec pénalité de 40%, le Conseil d'État rappelle que pour apprécier le manquement délibéré, l'administration doit se placer au moment de la déclaration.
Ainsi le fait pour cette dernière de retenir le comportement du justiciable pendant la vérification, à savoir : une absence de collaboration et son impossible explication probante sur l'origine des sommes litigieuses, ne peut à lui seul justifier la pénalité de 40%. Lire la suite
Historique
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FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
CE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
CE 3 février 2021 n°434120
Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...Source : www.legifrance.gouv.fr