RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le :
11/05/2023
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Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire, quand bien même cet empêchement avait vocation à être pallié par une aide extérieure, la juridiction se refusait d'évaluer ce poste de préjudice, faute d'éléments suffisants.
Cette décision est sanctionnée par la Cour de cassation qui reproche à la juridiction de second degré d’avoir constaté la nécessité d’une assistance tierce personne, en conséquence de laquelle il lui appartenait d’en apprécier l’étendue, puisque le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe.
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Historique
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Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023
Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023...