PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
Cass. crim du 19 mars 2024, n°23-85.748
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu ».
Par un arrêt du 19 mars 2024, la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité du mémoire dès lors que le demandeur, non condamné pénalement et ne justifiant ni même n’alléguant s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité de se conformer aux exigences de l’article 584 précité. Ainsi, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu’il contient.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »...
-
RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... -
IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Veille Juridique
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
-
SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...