MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le :
04/10/2024
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octobre
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2024
Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable.
Cette décision a été rendue à l’issue d’un litige opposant l’usufruitier de locaux commerciaux à la décision du juge des libertés et de la détention de procéder à la saisie du bien.
Lire la décision…
Historique
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