IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le :
02/06/2023
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Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables.
Telle est la solution rendue par la Cour de cassation, saisie d’un litige entre le vendeur d’un terrain classé en zone Ui du plan local d’urbanisme (PLU) selon le certificat d’urbanisme au moment de la vente, assigné par l’acquéreuse ayant découvert que le terrain avait finalement été classé en zone AN et AH du PLU, le rendant ainsi inconstructible.
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Historique
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Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil... -
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Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023... -
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