ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimum garantis restent identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer... -
ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement... -
CONSTRUCTION – Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°19-24.060
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 19 avril 2023, n°21-20.655
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...