Citation n°25
Publié le :
27/03/2020
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mars
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03
2020
Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et indivisible qu'est la Nation.
Art 3 DDHC
Historique
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Citation n°27
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
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Citation n°26
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
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Citation n°25
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
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Citation n°24
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
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