Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.
Publié le :
21/10/2021
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Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.
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Historique
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Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.
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