Crédit photo : © @freepik
Les autorisations nécessaires à la construction d'une piscine
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
Construire une piscine privée est le rêve de nombreux propriétaires. Cependant, ce projet nécessite l’obtention d’une autorisation administrative par la mairie. La délivrance d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire est alors exigée selon la taille du bassin, les constructions annexes et les règles d'urbanisme en vigueur.
Quelle est la réglementation applicable ?
En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les autorisations requises pour la construction d’une piscine varient selon le type d’installation (piscine enterrée, semi-enterrée et hors-sol).De plus, le plan local d’urbanisme (PLU) doit impérativement être consulté en amont de tout projet de construction, celui-ci pouvant imposer des restrictions spécifiques à l’emplacement, la taille et l’aspect esthétique de la piscine.
Enfin, le projet de construction doit être déclaré à l’Administration fiscale, puisqu’il est pris en compte pour le calcul de la taxe foncière.
Quelles sont les différentes autorisations administratives ?
L’autorisation administrative se décline sous deux formes, selon la superficie de l’installation et les éventuelles constructions annexes (abri ou couverture) :- La déclaration préalable de travaux :
Elle est requise pour les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire. Cette déclaration permet à l’administration de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.
Pour ce faire, un dossier doit être déposé en mairie, incluant un formulaire Cerfa n°13703*06, des plans de situation et de masse, et une description précise du projet. Une fois le dossier complet, la mairie se prononce dans un délai d’un mois.
- Le permis de construire :
Cette demande impose le dépôt d’un dossier plus important, comprenant notamment le formulaire Cerfa n°13406*06, des plans détaillés et une éventuelle étude d’impact.
Ainsi, les piscines d’une surface de moins de 10 mètres carrés (m²) n’exigent aucune autorisation, sauf si l’installation s’effectue sur une zone protégée (site classé, secteur sauvegardé, réserve ou parc naturel), ou si le PLU édicte des restrictions.
Si l’installation est temporaire avec une emprise au sol inférieure à 10 m², une hauteur maximale de 1,60 m, et qu’elle est placée à plus de trois mètres de limite de propriété, aucune autorisation n’est également requise.
Pour les piscines d’une superficie supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m² avec ou sans abri de moins de 1,80 m, une déclaration préalable est nécessaire.
Si la piscine dispose d’une emprise au sol supérieure à 100 m² ou d’un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 m, un permis de construire est demandé :
| Superficie du bassin | Absence d’abri ou couverture / abri de moins de 1,80 m | Abri de plus de 1,80 m de hauteur |
| Moins de 10 m² | Absence de formalité | Déclaration préalable |
| Entre 10 m² et 100 m² | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Plus de 100 m² | Permis de construire | Permis de construire |
Quelles sanctions en cas de non-respect des réglementations ?
La construction ou l’installation d’une piscine sans autorisation administrative constitue une infraction passible d’une amende de 1 200 à 6 000 euros par m² de construction. En plus d’une sanction pécuniaire, la commune peut exiger la démolition du bassin.L’absence d’autorisation est également susceptible de bloquer la vente de la propriété, cette situation devant être informée à l’acquéreur. Une régularisation est possible si le PLU le permet.
CGBG Avocats
Historique
-
Les autorisations nécessaires à la construction d'une piscine
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Construire une piscine privée est le rêve de nombreux propriétaires. Cependant, ce projet nécessite l’obtention d’une autorisation administrative p...
-
PÉNAL – QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’infraction est également constituée si un acte sexuel réel ou simulé est imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public... -
Dirigeants : avez-vous pensé au LBO ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Le Leveraged Buy Out, également connu sous l’acronyme « LBO », est un outil stratégique de reprise d’entreprise qui repose sur un mécanisme d’endet... -
RESPONSABILITÉS – Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant (Cass, civ, 3ème 26/11/2014, n°13-22.067 et n°13-22.505)...