Crédit photo : © Freepik
La fiscalité de l’assurance-vie
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Ce produit financier présente une fiscalité particulière, qui dépend notamment de l’ancienneté du contrat et la date de versement des primes (ou gains). Ainsi, les règles varient en fonction d’un rachat de contrat ou d’une succession.
Fiscalité en cas de rachat
Lorsque l’assuré récupère une partie ou l’intégralité des sommes placées sur le contrat d’assurance-vie, il effectue un rachat. Cette opération suppose l’imposition des gains, qui sont composés des intérêts et plus-values.
Dans ce contexte, les règles relatives à l’imposition dépendent de la date de versement des gains :
- Les gains versés avant le 27 septembre 2017
Les gains versés avant le 27 septembre 2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur option, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme suit :
| Durée d’investissement des primes versées | Imposition |
| Entre 0 et 4 ans | Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 35 % + prélèvements sociaux à 17,2 % |
| Entre 4 et 8 ans | Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 15 % + prélèvements sociaux à 17,2 % |
| Plus de 8 ans | Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 7,5 % + prélèvements sociaux à 17,2 % |
- Les gains versés après le 27 septembre 2017
Les gains sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec un taux qui dépend de l’ancienneté du contrat et du montant des versements :
| Durée d’investissement des primes versées | Imposition |
| Entre 0 et 8 ans | PFU au taux de 30 % |
| Plus de 8 ans avec des primes inférieures à 150 000 € | Prélèvement forfaitaire de 7,5% et prélèvements sociaux de 17,2 % |
| Plus de 8 ans avec des primes versées supérieures à 150 000 € | PFU au taux de 30 % |
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé « flat tax », est composé de l’impôt sur le revenu à un taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux à 17,2 %.
Sur option, l’assuré peut demander à être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce choix étant irrévocable.
De plus, dans les deux cas précités, l’assuré peut bénéficier d’un abattement sur les gains imposables si le rachat est réalisé sur un contrat d’assurance-vie conclu il y a plus de huit (8) ans :
- 4 600 € pour une personne seule ;
- 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés.
Fiscalité en cas de succession
Dans le cadre d’une succession, la fiscalité appliquée aux bénéficiaires dépend de l’âge auquel les primes ont été versées par l’assuré :
- Les primes versées avant 70 ans
Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique sur le capital décès.
Au-delà de cet abattement, le capital fera l’objet d’un prélèvement de 20 % sur la fraction du capital comprise entre 152 500 € et 852 000 € et 31.25 % pour la portion supérieure à 852 000 €.
- Les primes versées après 70 ans
Un abattement de 30 500 € s’applique sur les primes versées après 70 ans, tous bénéficiaires confondus.
La fraction supérieure est soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires. À titre d’exemple, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, tandis que le conjoint survivant de l’assuré est exonéré de droits de succession.
Ainsi, compte tenu de la complexité attachée à la fiscalité de l’assurance-vie, il est nécessaire de faire appel à un notaire pour être accompagné dans les formalités fiscales.
DNA GROUPE Notaires
Historique
-
Intérêts et limites de la séparation de biens
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la... -
PROCÉDURE CIVILE – Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé. A défaut, cela constitue un défaut de motifs... -
La fiscalité de l’assurance-vie
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l...
-
RESPONSABILITÉ – Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Veille Juridique
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime...