La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Historique

• Le démembrement de propriété
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Legal Design
  
  Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : Le démembrement de propriété
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• La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Legal Design
  
  Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.
  
  [PJ-1]
  
   
  • Legal Design : La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
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• La vente en viager
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Legal Design
  
  Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
  • Legal Design : La vente en viager
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• Les personnes autorisées à adopter un enfant
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Legal Design
  
  Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : Les personnes autorisées à adopter un enfant
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